CONSENTEMENT SUR LA PROTECTION DE SES DONNEES PERSONNELLES

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :

  • Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;

  • La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;

  • Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

ARTICLE 2. PERIMETRE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI.

ARTICLE 3. RESPONSABLE DE TRAITMENT

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est /

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI.

14 rue Falguière – 75015 PARIS – FRANCE

Tel. : 01 43 35 84 14

Mail : contact@hl-avocats.com

Le détail complet des informations relatives à HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI est accessible dans ses Mentions légales.

ARTICLE 4. REFERENT A LA PROTECTION DES DONNEES

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI a nommé un référent à la protection des données ci-après le « Référent » comme point de contact avec toute personnes concernées par le traitement de ses données personnelles par HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI.

Le Référent peut être contacté par mail à l’adresse suivante : contact@hl-avocats.com

ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.

Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.

Les données collectées par HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI le sont, selon les cas :

– directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles (évènements, salons, conférences), de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail) ;

– par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI (https://hl-avocats.com/);

– le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels tels que https://www.infogreffe.fr/ ;

– lors de la conclusion ou la signature de mandats missionnant HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI;

– Par l’intermédiaire de ses clients et partenaires.

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».

A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI.

Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :

  • Le consentement de la Personne concernée ;

 

  • L’exécution d’une convention (telle que par exemple une convention d’honoraires) ;

 

  • Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;

 

  • L’intérêt légitime de HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Destinataires internes à HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI

Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein du cabinet HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

En interne, les destinataires des données sont les avocats et juristes, les personnes chargées des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

Destinataires externes à HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI par des prestataires de services de confiance.

Dans cette hypothèse, HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI s’assure que tous les prestataires avec lesquels le cabinet travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données et présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles telles que par exemple :

  • Les juridictions ;

  • Les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats) ;

  • La CNIL ;

  • Les centres de médiation.

Les données personnelles de la Personne concernée peuvent être transférées hors de l’Union européenne, à destination de pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a adopté aucune décision d’adéquation et cela même, en l’absence de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD (par exemple : dans le cadre d’une procédure d’opposition devant un office de propriété intellectuelle étranger).

De tels transferts sont toutefois justifiés, selon les cas, par :

  • ​​le consentement explicite de la Personne concernée laquelle a été informée des risques encourus pour ses données en l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées ;

  • L’exécution d’un contrat entre la Personne concernée et HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI ;

  • La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. 

ARTICLE 8 : DROIT DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;

  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;

  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;

  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;

  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;

  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;

  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@seed-avocat.com, ou par courrier à HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, 14 rue Falguière 75015 PARIS en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

ARTICLE 9 : SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.