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Photo du rédacteurNathalie HAMET

LA TAXE FONCIERE MISE A LA CHARGE DU PRENEUR REDUIT LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL COMMERCIAL

Dernière mise à jour : 6 nov.




Le statut des baux commerciaux permet à plusieurs occasions de la vie du bail d'ajuster le loyer à la valeur locative (à la hausse ou à la baisse). Cet arrêt du 8 février 2024 rappelle que la charge de l'impôt foncier transférée sur le preneur constitue un facteur de minoration de la valeur locative de l'article L.145-33 du Code de commerce et ce, même dans le cas où les références utilisées pour la détermination de celle-ci concernent des locataires supportant eux aussi la taxe foncière.



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