Le statut des baux commerciaux permet à plusieurs occasions de la vie du bail d'ajuster le loyer à la valeur locative (à la hausse ou à la baisse). Cet arrêt du 8 février 2024 rappelle que la charge de l'impôt foncier transférée sur le preneur constitue un facteur de minoration de la valeur locative de l'article L.145-33 du Code de commerce et ce, même dans le cas où les références utilisées pour la détermination de celle-ci concernent des locataires supportant eux aussi la taxe foncière.
Civ. 8 fev. 24
.pdf
Download PDF • 22KB