Prêts TOXIQUES en francs suisses, la fin du cauchemar ?
Confrontées à une forte concurrence bancaire dans les années 2000, les banques ont cherché à dégager des marges plus importantes en élaborant pour cela des produits plus sophistiqués.
C’est dans ce contexte que BNP PARIBAS Personal Finance a mis au point son prêt « HELVET IMMO » avant d’être suivie sur ce terrain par d’autres acteurs comme le CREDIT MUTUEL, le CREDIT AGRICOLE ou la CAISSE D’EPARGNE.
En 2008 et 2009, de nombreux particuliers se voient ainsi proposer ce type de financement pour l'investissement locatif défiscalisé à un taux supposément plus attractif pour les emprunteurs que les taux fixes ou variables habituels.
Ce crédit avait néanmoins la particularité d'être souscrit en francs suisses mais d’être remboursable en euros, la parité entre les deux devises étant alors présentée (vendue) comme stable.
C’était sans compter les conséquences de la crise américaine financière dite des « subprimes » qui a eu, entre autres conséquences, celle d’entrainer un décrochage de l’euro par rapport à la devise suisse.
Les emprunteurs ont alors vu exploser les montants qu’il leur restait à rembourser puisque la parité à l’euro, qui était initialement de 1,65 francs suisses, n’était déjà plus que de 1,45 francs suisses en 2009 et de 1,10 francs suisses en 2015. Elle se situe aujourd’hui à 0,95 franc suisse pour 1 euro.
L’année 2011 verra fleurir les premières actions au civil et au pénal à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance.
Le volet civil :
En février 2019, alors que plusieurs centaines de procédures étaient en cours, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, confortait la position de la Cour d’Appel de PARIS considérant ces prêts comme licites, la banque ayant selon elle respecté son devoir d’information et le prêt ne comportant pas de clause qui soit abusive.
On a alors cru que cela marquait la fin des espoirs de milliers d’emprunteurs lésés.
Saisie de deux demandes de décision préjudicielle sur le sujet par les Tribunaux de Grande Instance de LAGNY SUR MARNE et de PARIS au deuxième semestre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue exprimer son désaccord et, en juin 2021, a estimé que la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2019 n’était pas conforme à la Directive 93/13/CEE.
La CJUE a ainsi considéré que les obligations de transparence incombant aux banques imposaient une information claire des emprunteurs leur permettant d'apprécier le risque économique qu’on leur avait fait prendre et que, selon elle, tel n’avait pas été le cas.
Face la position de la CJUE, la Cour de cassation a fait choix d’opérer un revirement de sa jurisprudence et, aux termes de 10 arrêts consécutifs rendus en mars et avril 2022, a considéré que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait manqué à son obligation d'information sur le risque de change encouru par les emprunteurs, ouvrant alors la voie à la réparation intégrale de leur préjudice.
Découlant de la position prise par la CJUE, toutes les juridictions statuent désormais en faveur des emprunteurs.
Ainsi, le 30 mars 2022, la 6ème chambre civile de la Cour d’Appel de PARIS a condamné le CREDIT MUTUEL et, le 06 décembre 2022, la 2ème chambre de la Cour d’Appel de BORDEAUX a fait de même en prononçant purement et simplement l’annulation d’un prêt HELVET IMMO !
Le mouvement est en marche et toutes les juridictions vont le suivre.
Le volet pénal :
En parallèle, face au nombre croissant de plaintes, une instruction a été ouverte devant le Parquet de PARIS et renvoyé BNP Paribas Personal Finance le 29 août 2017 devant le tribunal correctionnel de PARIS du chef de pratique commerciale trompeuse.
Le 26 février 2020, dans un jugement de 600 pages, BNP Paribas Personal Finance a été condamnée et reconnue coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit.
Elle a été condamnée à régler à l'Etat une amende de 187.500 euros mais, surtout, à indemniser les parties civiles de leurs divers préjudices, le Tribunal Correctionnel ayant assorti sa décision de l’exécution provisoire en obligeant BNP Paribas Personal Finance à verser immédiatement 127 millions d’euros de dommages et intérêts.
La banque a fait appel : la décision de la Cour est attendue pour le 28 novembre 2023.
* * *
En conséquence de quoi, dans l’hypothèse où vous aviez effectivement souscrit un tel prêt, même si vous l’aviez depuis fait racheter ou convertir en euros, ce renversement judiciaire est à votre avantage et il nous conduit à vous informer de ce qu’il n’est pas trop tard pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Les sommes en jeu peuvent se révéler significatives pour chaque emprunteur ayant été victime de ce type de prêt.
Si vous souhaitez que nous examinions votre situation personnelle avant, le cas échéant, de participer au collectif constitué autour de notre cabinet il convient de nous contacter à l’adresse contact@hl-avocats.com en veillant à indiquer « RECOURS PRET FRANCS SUISSES » dans l’objet de votre mail.
ENGLISH VERSION
TOXIC LOANS IN SWISS FRANCS, THE END OF THE NIGHTMARE?
Faced with fierce banking competition in the 2000s, banks sought to generate higher margins by developing more sophisticated products.
It was against this backdrop that BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE developed its "HELVET IMMO" loan, before being followed by other players such as CREDIT MUTUEL, CREDIT AGRICOLE and CAISSE D'EPARGNE.
In 2008 and 2009, many individuals were offered this type of tax-free rental investment finance at a rate that was supposedly more attractive to borrowers than the usual fixed or variable rates.
However, the special feature of this loan was that it was taken out in Swiss francs but repayable in euros, with the parity between the two currencies being presented (sold) as stable.
This was without taking into account the consequences of the American subprime mortgage crisis, which, among other things, caused the euro to fall against the Swiss currency.
Borrowers then saw the amounts they still had to repay explode, as the parity against the euro, which was initially 1.65 Swiss francs, had already fallen to 1.45 Swiss francs by 2009 and 1.10 Swiss francs by 2015. It now stands at 0.95 Swiss francs to the euro.
2011 will see the first civil and criminal actions against BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
The civil aspect :
In February 2019, while several hundred proceedings were in progress, the Cour de Cassation, the highest court in the French judicial system, upheld the position of the PARIS Court of Appeal, considering these loans to be lawful, as the bank had, in its view, complied with its duty to provide information and the loan did not contain any clauses that were abusive.
It was thought that this marked the end of the hopes of thousands of injured borrowers.
In June 2021, the Court of Justice of the European Union (CJEU) expressed its disagreement and ruled that the decision of the First Civil Chamber of the Court of Cassation of 20 February 2019 did not comply with Directive 93/13/EEC.
The CJEU considered that the transparency obligations incumbent on banks required borrowers to be provided with clear information enabling them to assess the economic risk they had been made to take and that, in its view, this had not been the case.
Faced with the CJEU's position, the French Supreme Court (Cour de Cassation) decided to reverse its case law and, in 10 consecutive rulings handed down in March and April 2022, held that BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE had failed in its duty to inform borrowers of the exchange rate risk they were exposed to, thereby paving the way for full compensation for their loss.
As a result of the position taken by the CJEU, all the courts are now ruling in favour of the borrowers.
For example, on 30 March 2022, the 6th civil chamber of the PARIS Court of Appeal ruled against CREDIT MUTUEL, and on 6 December 2022, the 2nd chamber of the BORDEAUX Court of Appeal did the same, simply annulling a HELVET IMMO loan!
The movement is underway and all the courts will follow suit.
Criminal proceedings :
At the same time, in response to the growing number of complaints, an investigation was opened before the PARIS Public Prosecutor's Office and BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE was referred on 29 August 2017 to the PARIS Criminal Court on the charge of misleading commercial practice.
On 26 February 2020, in a 600-page judgment, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE was convicted and found guilty of deceptive commercial practices and of concealing this offence.
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE was ordered to pay a fine of 187,500 euros to the French State and, above all, to compensate the civil parties for their various losses. The Criminal Court provisionally enforced its decision and ordered BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE to immediately pay 127 million euros in damages.
The bank has appealed: the Court's decision is expected on 28 November 2023.
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Consequently, in the event that you had actually taken out such a loan, even if you had since had it redeemed or converted into euros, this judicial reversal is to your advantage and leads us to inform you that it is not too late to assert your rights and obtain compensation.
The sums involved can be significant for any borrower who has been the victim of this type of loan.
If you would like us to examine your personal situation before, if necessary, taking part in the group formed around our firm, please contact us at contact@hl-avocats.com, making sure to indicate "RECOURS PRET FRANCS SUISSES" in the subject line of your e-mail.