COPROPRIETE

 

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HAMET & LORGEOUX Avocats vous assiste et vous conseille pour vos questions ou vos différends relatifs à la copropriété des immeubles bâtis :

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• vente ou acquisition de parties communes,

• règlement de copropriété,

• recours contre un copropriétaire,

• responsabilité du syndic

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LES IMPAYES DE CHARGES DE COPROPRIETE

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• réduisent la marge de manœuvre du syndic,

• entament la réputation du syndic, et

• engagent la responsabilité du syndic.

 

Le cabinet détient une expertise reconnue pour le recouvrement de charges simple ou complexe.

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LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

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​​La cabinet maîtrise et utilise désormais souvent cette nouvelle procédure accélérée au fond permettant un recouvrement rapide des charges et permettant au syndicat de "prendre de l'avance" sur le paiement des charges par le débiteur, puisque le copropriétaire débiteur devient, par cette procédure, également débiteur des appels de fonds non encore exigibles correspondant aux budgets votés pour les exercices futurs.

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Rapide procéduralement et conférant au syndicat un titre exécutoire sur le fond permettant toutes les voies d'exécution, y compris la saisie immobilière, cette nouvelle procédure est une arme efficace contre les impayés.

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LES MESURES CONSERVATOIRES
 

Les mesures conservatoires servent à garantir, avant procès, la créance invoquée par le créancier.

 

Si cette créance, quelle que soit sa nature, paraît fondée en son principe (même si elle sera discutée après devant le juge) et qu’il existe une menace de recouvrement (organisation de l’insolvabilité du débiteur ou situation financière délicate), un juge peut vous autoriser à rendre indisponible la somme litigieuse pendant le temps du procès.

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HAMET & LORGEOUX Avocats pourra vous conseiller sur l’opportunité d’une telle mesure et la mettre en œuvre :

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• saisie conservatoire sur compte bancaire, sur bien mobilier, ou sur créance,

• inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier,

• inscription de nantissement provisoire d’un fonds de commerce, de parts sociales,

• mise sous séquestre judiciaire, consignation d’une somme d’argent

 

Pendant tout le temps du procès, les actifs saisis à titre conservatoire ne peuvent être vendus. Quand un jugement de condamnation sera obtenu, ces actifs pourront servir à payer les condamnations.

 

L’intérêt de cette procédure préliminaire est son effet de surprise. Par exemple, en cas de saisie conservatoire de compte bancaire, le débiteur ne pourra plus vider son compte bancaire avant le rendu de la décision.

 

LES STRATEGIES DE RECOUVREMENT DE CHARGES

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HAMET & LORGEOUX Avocats aide les syndics à instaurer au sein des copropriétés qu’ils gèrent des stratégies de recouvrement des charges de copropriété qui consistent à :

 

• mettre en place des éléments de prévention des impayés (Information des copropriétaires sur l’affectation des charges et les risques des impayés pour eux-mêmes, le syndicat et la valeur de leur bien – Méthodes de paiement et stratégie de relance – Frais de relance répercutés sur le syndicat),

• informer et mettre en place des démarches alternatives de recouvrement,

• préparer au mieux les procédures judiciaires rendues nécessaires, eu égard aux éléments périphériques :
  – solidarité des époux et partenaires,
  – recours contre les coobligés et cautions,
  – évaluation de la solvabilité du débiteur,
  – calcul des dettes non prescrites,
  – mise en demeure,
  – dialogue avec le débiteur,
  – mesure conservatoires.

 

LES SAISIES IMMOBILIERES

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La saisie immobilière permet d’obtenir le paiement des créances importantes par leur débiteur.

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La procédure de saisie immobilière a été récemment réformée, le rôle de l’avocat demeurant prépondérant.

 

Que vous soyez créancier ou débiteur saisi, le recours à un avocat est précieux, voire indispensable.

 

La procédure de saisie comprend plusieurs phases distinctes :

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• Le commandement de payer valant saisie immobilière :
  Il s’agit d’un acte d’un commissaire de justice signifié au débiteur, contenant plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité.

• Le procès verbal descriptif des lieux :
  Ce procès verbal est établi par commissaire de justice à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement.

• La publication du commandement :
  Cette publication doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement.

• L’assignation devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation :
  L’assignation doit être délivrée au débiteur dans les deux mois qui suivent la publication du commandement.

• Le dépôt du cahier des conditions de vente :
  Ce dépôt par le créancier poursuivant doit être effectué au Greffe du Tribunal dans les 3 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.

• La dénonciation aux créanciers inscrits :
  A l’initiative du créancier, cette dénonciation doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la délivrance de l’assignation.

• L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution :
  Le juge vérifie les conditions propres à la saisie, il statue sur les éventuelles contestations et ordonne la vente forcée, ou autorise le cas échéant la vente amiable.

• L’éventuelle vente amiable autorisée par le Juge

• La vente forcée ordonnée par le Juge

• Le jugement d’adjudication

• Le titre de vente :
  Une fois obtenu, il doit être publié par l’adjudicataire ou le créancier poursuivant.

• L’éventuelle surenchère :
  Dans les 15 jours de l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère qui ne peut être inférieure à 1/10 ème du prix de vente. La surenchère doit être obligatoirement portée par un avocat.

 

HAMET & LORGEOUX Avocats intervient au soutien des intérêts des créanciers et débiteurs saisis.

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Nous intervenons également pour porter vos enchères (l’enchère devant le Tribunal doit obligatoirement être portée par avocat).