Un avis BALO disponible ICI a suscité de nombres mails adressés à notre cabinet et nous conduit donc au présent billet pour décryptage.
Cet avis a plusieurs objets :
D'une part, informer les créanciers, conformément au Code de commerce, qu’ils doivent, le cas échéant, déclarer l’existence d’un accord de subordination. Les bailleurs ne sont pas concernés par ce point. Un accord de subordination concerne les préteurs, tels que les banques . Cela signifie que, dans un contexte où plusieurs banques accordent un prêt, l’une accepterait de n’être payée que quand l’autre serait totalement remboursée.
En somme, vous n'avez rien à faire.
D’autre part, conformément au Code de commerce, les administrateurs doivent aviser chaque « partie affectée qu'elle est membre d'une classe ».
- Si vous avez reçu cette communication, cela signifie que vous avez bien la qualité de créancier et que votre créance est donc admise, au moins pour partie (car l’état des créances n’est pas encore déposé).
Pour ce qui concerne les propriétaires RSG qui ont confié à notre cabinet le soin de déclarer leur créance, nous pouvons à ce jour confirmer que vous êtes bien tous sur la liste des créanciers. Pour rappel, être sur la liste des créanciers signifie que RSG a bien enregistré votre créance de loyers (première partie du 4ème trimestre 2023).
- Si vous être créancier, les modalités de paiement de votre créance seront déterminées dans le plan de sauvegarde, vous êtes donc partie affectée par le plan en cours d’élaboration.
- Si vous êtes partie affectée, vous allez être membre d’une classe, c’est-à-dire regroupés avec d’autres créanciers de même nature, en l’occurrence d’autres bailleurs, pour voter au sein de votre classe pour ou contre le plan de sauvegarde qui vous sera soumis.
Enfin, faire connaître aux créanciers les modalités permettant aux administrateurs de communiquer par voie électronique.
En effet, il sera plus pratique (et écologique et économique) pour les administrateurs d’envoyer le projet de plan par email plutôt que par LRAR. Aussi, ceux-ci souhaitent connaitre votre adresse email.
Pour les propriétaires qui nous confié leur déclaration de créance, vous n’avez rien à faire pour l'heure, le cabinet reviendra vers vous sur ce point spécifique. Pour les autres, si vous souhaitez être assistés pour la suite de la sauvegarde, il est encore possible de nous mandater. Vous pouvez nous envoyer un mail à contact@hl-avocats.com.
Notre cabinet reste en veille pendant la période estivale et ne manquera pas de vous alerter de toute actualité dans le dossier.
Bonnes vacances à tous,