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  • Photo du rédacteurNathalie HAMET

FICALITE CFE - SEREZ VOUS BIENTOT IMPOSES ?


L'ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DES INFORMATIONS SUR VOTRE BIEN IMMOBILIER  


Vous avez reçu ou allez probablement recevoir du Service des impôts dont vous dépendez une demande d’information vous invitant à lui fournir – sous quinze jours – des informations sur votre bien donné par bail à long terme au gestionnaire de votre résidence.

 

Selon nos informations, cette demande fait suite à une circulaire administrative à l’échelle nationale se fondant sur une récente modification de la doctrine fiscale (8 novembre 2023, publiée en décembre).

 

Le très court délai laissé pour y répondre, qui ne correspond d’ailleurs à aucune règle fiscale, laisse présager la volonté de l’Etat de généraliser la CFE aux bailleurs qui n’en étaient pas redevables jusqu’à présent dès 2024.

 

Seule la Loi pouvant instaurer un nouvel impôt, modifier ainsi la doctrine pour justifier la démarche nous parait très contestable, outre le fait que cet impôt, non prévu lors de votre acquisition, ne ferait que dégrader significativement la rentabilité et donc la valeur de votre investissement.

 

S’il semble que resteraient non assujettis ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €, cela ne représenterait toutefois qu’une minorité de nos clients au regard de notre connaissance de la situation de chacun.

 

Pour les autres, une large majorité, l’imposition serait forfaitaire et pourrait représenter un impôt supplémentaire d’au moins 200 € pouvant atteindre 750 € chaque année selon le montant voté par chaque collectivité concernée.

 

La CFE est déductible pour la détermination du BIC.

 

A ce stade, nous craignons d’ores et déjà que le simple fait que vous acceptiez de répondre à ce questionnaire fasse présumer de votre consentement à cet impôt.

 

Avec un confrère fiscaliste, nous suivons de près l’évolution de cette initiative qui est, de notre avis commun, non seulement critiquable mais aussi et surtout contestable.

 

Si vous souhaitez vous tenir informés, vous avez la possibilité de vous inscrire à notre lettre d’information afin d’être destinataire des billets que nous diffuserons prochainement à ce sujet.

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