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4 decembre 2023
sauvegarde 
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eside etudes

DECLARATION DE CREANCE,
SUIVEZ NOTRE FIL D'INFORMATION

1.     PLACEMENT DE RESIDE ETUDES EN PROCEDURE COLLECTIVE

 

Réside Etudes a obtenu du tribunal de commerce de Paris le placement en procédure de sauvegarde par un jugement en date du 4 décembre 2023 (n°P202303411) de neuf entités du groupe, parmi lesquelles l’exploitant de votre résidence :

 

- Reside Etudes Investissement

- Reside Etudes Exploitation

- Reside Etudes Gestion

- L’YSER (marques ResidHome, Séjours & Affaires)

- Résidences Services Gestion (marques les Estudines, Stud’city)

- Reside Etudes Apparthotels (marques ResidHome, Séjours & Affaires)

- Réside Etudes Seniors (marques Les Girandières, Pallazzo)

- RE Franchise Chessy

- Relais SPA Val d’Europe (marque Relais SPA)

 

Le jugement doit être publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous peu. [ACTUALISATION :  Cette publication est intervenue le 20 décembre 2023 fixant en conséquence le délai butoir de déclaration des créances (cf. ci-dessous) au 19 février 2024]

 

Après des mois de négociation et une procédure de conciliation ayant abouti à un échec, Réside Etudes a déclenché cette nouvelle procédure pour lui permettre de suspendre le règlement de ses dettes et d’être ainsi protégée le temps de l’élaboration d’un plan d’apurement des dettes et/ou d’abandons avec ses créanciers. 

Cette procédure a une influence immédiate sur le paiement de vos loyers et de toutes les sommes dues par Réside Etudes.

 

La sauvegarde est une mesure judicaire destinée à permettre la réorganisation d’une entreprise en difficulté financière tout en préservant son activité, son emploi et son patrimoine. Elle fait partie des procédures collectives prévues par le code de commerce.

 

Un plan de sauvegarde va être élaboré pour redresser les finances de l’entreprise, et le principal levier sera de contraindre fortement les créanciers, notamment les bailleurs que vous êtes.

 

En effet, les bailleurs sont impactés de la manière suivante :

 

1.    Suspension des poursuites individuelles pour les créances antérieures au début de la sauvegarde : il n’est plus possible d’engager ou de poursuivre des actions en recouvrement ou en saisie contre les sociétés concernées. Les procédures en cours seront interrompues d’office par le juge saisi.

 

​2.   OBLIGATION DE DECLARER VOTRE CREANCE antérieure au jugement au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois, à défaut de quoi la créance sera perdue.

 

3.    POSSIBILITE POUR RESIDE ETUDE DE RESILIER VOTRE BAIL COMMERCIAL SANS PREAVIS en application de l’article L622-14 du Code de commerce. Cette mesure, si elle est mise en œuvre, est redoutable. Votre exploitant se retire du jour au lendemain et vous laisse une résidence vide. Il est possible que Réside Etude recoure à cette mesure pour les résidences qu’elle jugerait trop déficitaires.

 

4.    Élaboration d'un plan de sauvegarde : L'entreprise va élaborer un plan de sauvegarde comprenant des rééchelonnements et/ou abandons des dettes sur la base des créances déclarées. Les bailleurs, via des représentants, seront consultés sur ce plan pour voter pour ou contre. Si le plan est adopté, il deviendra contraignant pour tous les créanciers, même pour ceux qui ont voté contre.

 

En revanche, les « loyers postérieurs » doivent être payés à leur échéance. Ceci signifie que les loyers 2024 et suivants ne devraient pas être impactés par la sauvegarde.

 

 

2.    LA MESURE URGENTE : DECLARER VOTRE CREANCE OU LA PERDRE

 

Chaque bailleur devrait recevoir, dans les prochains jours, une circulaire du mandataire judiciaire les invitant à lui faire connaître le montant de la créance qu’il revendique.

 

Qu’il ait reçu ou non ce courrier, tout créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois de la date de publication au BODACC (Article L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce).

 

Faute de s’y conformer dans le délai et selon les formes requises, même si le bailleur dispose déjà d’une décision ayant condamné l’exploitant à le payer, il encourt la perte pure et simple de toute sa créance[1]  (Article L622-26 du code de commerce). 

 

Sont en jeu tous les loyers et accessoires impayés au jour du jugement :

  • même les loyers qui font l’objet d’une condamnation en justice, dès lors qu’ils n’ont pas encore été payés,

  • même les loyers courants de décembre 2023 ou le 4ème trimestre 2023 qui n’ont pas été payés.

 

Ne doutons pas que Réside Etudes tirera profit de toute défaillance des bailleurs dans leur déclaration puisque leur créance sera éteinte et allègera d’autant son passif.

 

D’ailleurs, ceux d’entre vous qui font partie du conseil syndical de leur résidence, devront veiller à ce que le syndicat des copropriétaires, par son syndic, déclare bien sa créance de charges ou autres, envers l’exploitant car n’oublions pas que dans la grande majorité des cas, le syndic est une filiale de Réside Etudes.

 

Dans le processus de déclaration des créances, le débiteur a lui-même l’obligation de communiquer au représentant des créanciers les sommes qu’il estime devoir à chacun de ses bailleurs, mais connaissant l’attitude de Réside Etudes, il serait imprudent de se fier uniquement aux chiffres que Réside Etude fournira au mandataire, alors que l’existence même de votre créance en dépend.

 

3.     NOTRE PROPOSITION D’ASSISTANCE

Inscriptions closes depuis le 15 février 2024 18h00

 

La déclaration de créance est un exercice technique, différent de celui d’administrer une instance judiciaire ou une négociation.

 

Elle devra être réalisée par les milliers de bailleurs Réside Etudes dans un délai très court de deux mois, en pleine période de fêtes de fin d’année.

 

Elle doit répondre à un formalisme strict et nécessite au déclarant d’être mobilisé, car la déclaration pourra être suivie d’une demande d’explications du mandataire judiciaire à laquelle il est imposé de répondre sous un mois sous peine de sanction (il ne lui sera plus possible d'argumenter le montant de sa créance en cas de contestation par Réside Etude - article L622-27 du code de commerce ).

 

Notre cabinet dispose d’une compétence et d’une expérience significative dans cet exercice.

 

A l’occasion de la mise sous sauvegarde de la société AppartCity, exploitant de résidence de tourisme, nous avons été chargés par plus de 2 200 propriétaires d’administrer leur déclaration de créance.

 

Nous avons en effet développé des outils et une méthodologie de traitement propres aux bailleurs en résidences gérées, nous permettant de faire face à une telle situation en un temps réduit.

 

Nous avons de surcroît déjà travaillé avec le mandataire judiciaire BTSG, également désigné dans le dossier Réside Etudes.

 

Pour les propriétaires qui le souhaitent, nous pouvons nous charger d’effectuer cette déclaration de créance.

 

Notre assistance portera sur les actions suivantes :

  • Collecter et vérifier des informations et documents vous concernant,

  • Effectuer pour votre compte une déclaration de votre créance,

  • Revendiquer pour votre compte les meubles vous appartenant le cas échéant,

  • Vous domicilier à notre cabinet aux fins des déclarations de créance et vous éviter ainsi de manquer des courriers recommandés du mandataire,

  • Répondre à la demande d’observation qui pourra émaner du mandataire en application de l’article article L.622-27 du code de commerce,

  • Vous informer de l’admission ou du rejet de votre créance.

 

Notre proposition d’intervention est accessible par le lien suivant :

 

 

ACCEDEZ ICI AU

 

MANDAT EN LIGNE POUR VOTRE DECLARATION DE CREANCE

RESIDE ETUDES

 

Inscriptions closes depuis le 15 février 2024 18h00

(si besoin, contactez nous à contact@hl-avocats.com)

[1] Techniquement l’inopposabilité de la créance à la procédure, sauf à être autorisé par le juge commissaire à être relevé de forclusion par une requête motivée démontrant des motifs sérieux de non-déclaration dans le délai.

Pour vous inscrire à nos circulaires d'information, rester informé et participer à nos prochaines visios

Merci pour votre envoi !

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