TRANSACTIONS IMMOBILIERES
L’avocat, en plus de ses missions traditionnelles d’assistance et de représentation, peut recevoir de son client un mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier. Cette activité de mandataire en transaction immobilière, encore méconnue, est pourtant complémentaire de celle des autres acteurs du marché de l’immobilier. L’avocat assure grâce à son expertise la sécurité juridique de la transaction.
Le recours à l’avocat mandataire en transaction immobilière, garantie de la sécurité juridique de la transaction
Si l’agent immobilier est le spécialiste historique du marché et le notaire, l’acteur indispensable pour l’authentification de l’acte de vente ; l’avocat, lui, est le nouvel acteur clé porteur de sécurité juridique de la transaction.
De plus, l’avocat assiste son client à toutes les étapes de la transaction immobilière : la reconstitution de l’historique, l’évaluation des biens, la mise sur le marché́, l’accueil et la sélection des candidats à l’acquisition, l’organisation des visites, ainsi que les formalités nécessaires à la vente du bien.
Ainsi, le recours à un avocat présente l’avantage de faire appel à un professionnel qui pourra à la fois, conseiller et défendre en cas de litige, sans compter ses compétences en matière de rédaction d’actes et de droit international le cas échéant.
Il existe une telle complexification de la transaction immobilière due au nombre d’informations et de documents obligatoires demandés que l’avocat pourra faire en sorte que le dossier du vendeur ou de l’acheteur soit complet et favoriser ainsi la sécurité juridique de la transaction immobilière.
Dans le cas contraire, les conséquences pour l’une ou l’autre des parties à la transaction pourraient être désastreuses et conduire à un litige devant le juge qui pourrait par exemple réduire le prix de vente ou bien encore annuler la vente.
De plus, l’avocat peut informer son client des différents dispositifs d’optimisation de la transaction.
Enfin, l’avocat aguerri aux transactions immobilières internationales saura accompagner son client dans les complexités juridiques multiculturelles.
L’avocat mandataire en transaction immobilière : une activité accessoire strictement encadrée
L’activité de mandataire en transaction immobilière est ouverte aux avocats depuis la loi Hoguet du 2 février 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Pour autant, les avocats, soumis à des règles déontologiques excluant le démarchage, ont longtemps gardé une certaine réserve quant à la pratique de cette mission en raison de son aspect commercial. L’avis du Conseil national des barreaux (CNB) adopté en assemblée générale du 6 février 2010 a levé cette retenue, étant précisé que l’avocat peut recevoir mandat de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client » à condition que la mission soit exercée à titre accessoire à la mission principale. En d’autres termes, ce mandat doit être lié et faire partie d’une consultation préalable relative à un problème principal tel que le règlement d’une situation de divorce ou de succession, ou encore la transmission d’une entreprise, etc.
L’activité de mandataire en transaction immobilière de l’avocat est encadrée depuis 2016 par le Règlement intérieur national (RIN) de la profession. L’activité de mandataire en transactions est ouverte à tous les types de transactions, notamment achat, vente, baux, recrutement, financement et plus généralement, tous types de contrats quel qu’en soit le domaine.
L’avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession, dont l’exigence d’indépendance, et les règles du conflit d’intérêts : il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
Le mandat écrit et préalablement signé entre l’avocat et son client doit déterminer la nature, l’étendue, la durée, les conditions et modes d’exécution de la fin de la mission de l’avocat. Le mandat doit également prévoir le montant et le mode de calcul des honoraires de l’avocat. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question (entre 3 et 6 %). Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés.
L'avocat, votre meilleur atout pour vos transactions immobilières.