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  • Photo du rédacteurNathalie HAMET

LE VADE MECUM DE DECLARATION DE CREANCE DE RESIDE ETUDES



Les mandataires judiciaires ont adressé aux créanciers bailleurs une lettre individualisée les invitant à déclarer leurs créances au passif de leur exploitant. 

Dans cette lettre, un montant de créance est précisé. Il s’agit du montant indiqué par Réside Etudes à l'administrateur judiciaire. 

Bien évidemment, il appartient à chaque déclarant de vérifier que le montant est exact. À ce titre, notre précédent blog a attiré l'attention des propriétaires qui restaient créanciers des loyers COVID non encore payés et qu'il est peu probable que Réside Etudes admette. 

Par ailleurs, les exemplaires de courriers du mandataire aux bailleurs que nous avons pu consulter font mention de créances chirographaires, c'est-à-dire des créances qui ne sont assorties d’aucun privilège. En l'occurrence, un privilège s'entend comme le droit d'être payé par priorité sur les autres créanciers. 

Ceci n'est pas exact, car la créance des bailleurs n'est pas chirographaire. Elle est au contraire privilégiée. 

Réside études le concède elle-même puisqu'elle a adressé à ses bailleurs un guide de la déclaration des créances, qui invite les bailleurs à reprendre le montant indiqué sur le courrier du mandataire judiciaire, mais à préciser « privilège du bailleur à terme échu ». 

Cette expression est curieuse car elle ne correspond à aucune expression du code de commerce. 

Pourtant, en vertu du nouvel article L622- 25 du code de commerce, le déclarant doit préciser «la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers ». 

Il en résulte que, vue strictement, l'expression « privilège du bailleur à terme échu » ne satisfait pas à l'obligation de l'article précité et fait théoriquement risquer aux bailleurs déclarant un rejet de leur créance. 

Au moment de l'examen des créances, les mandataires tolèreront-ils cette imprécision ou, au contraire, en profiteront-ils pour proposer un déclassement de la créance de loyer en créance chirographaire ? 

Nous savons que les mandataires judiciaires font parfois preuve de beaucoup de zèle et les procédures collectives sont bien connues pour être de sournoises chausse-trappes pour les créanciers. 

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