top of page
  • Photo du rédacteurNathalie HAMET

PUBLICATION DE LA SAUVEGARDE DE RESIDE ETUDE SAS AU BODACC



La publication au BODACC du jugement d'ouverture de la sauvegarde de Réside Etudes SAS en date du 18 décembre (voir notre billet précédent) est intervenue le 2 janvier 2024.


Les déclarations concernant cette structure doivent parvenir au mandataire avant le 2 mars 2024.


Voici les liens vers l'annonce :



Les bailleurs ne sont a priori pas concernés par une déclaration de leur créance de loyers au passif de cette société, mais il est utile de savoir que la sauvegarde de la maison mère des sociétés locataires aura peut-être des conséquences sur l'obligation de créer des classes de parties affectées au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde.


Pour en savoir plus sur cette notion de classes de parties affectées et savoir en quoi vous êtes concernés, suivez notre fil d'information.


Ce sujet fera l'objet d'un billet lors d'une prochaine publication.



260 vues

Comments


bottom of page